Louer un logement en Wallonie : les règles du bail

Avant la location

• L'annonce indique le loyer hors charges, le montant et la nature des charges communes, et si les charges sont forfaitaires ou provisionnelles.
• Un certificat PEB est obligatoire ; ses indicateurs figurent dans l'annonce et il est remis au locataire avant la signature.
• Un permis de location communal est requis pour les petits logements (28 m² habitables au plus), les logements collectifs et les kots.
• Aucune annonce ne peut écarter un candidat pour un critère protégé (origine, âge, handicap, revenus de remplacement…).

Le bail et son enregistrement

Le bail est obligatoirement écrit et comprend l'annexe explicative régionale. Le bailleur le fait enregistrer dans les deux mois ; c'est gratuit pour un logement exclusivement affecté à l'habitation. Sans enregistrement, l'indexation qui augmente le loyer n'est pas due.

État des lieux et garantie

Un état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire est obligatoire, annexé au bail et enregistré. Si les parties désignent ensemble un expert, ses frais sont partagés.

Pour une résidence principale, la garantie locative ne peut dépasser deux mois de loyer, quelle que soit sa forme : compte individualisé, garantie bancaire ou garantie via un CPAS.

Les frais d'agence

Les frais d'intervention d'un tiers, comme une agence, ne peuvent pas être mis à charge du locataire, sauf s'il a lui-même commandé cette intervention.