Acheter en Wallonie : droits d'enregistrement et frais de notaire

Le taux réduit pour l'habitation propre et unique

Il vise l'achat, par des personnes physiques, de la totalité en pleine propriété d'un logement destiné à devenir leur résidence principale. Il s'applique aussi à un terrain à bâtir, à un bien en construction ou sur plan, et à un bien à démolir pour reconstruire sa résidence.

• Ne pas posséder en totalité un autre logement, ou s'engager à le vendre dans les 3 ans.
• S'y domicilier dans les 3 ans (5 ans pour un terrain, une construction ou un achat sur plan).
• Y garder sa résidence principale pendant 3 ans sans interruption.
• Le demander expressément dans l'acte.

Les frais de notaire

Les honoraires du notaire pour une vente suivent un barème légal dégressif. S'y ajoutent des frais administratifs, des débours et la TVA sur ces montants. Le simulateur officiel du notariat calcule l'ensemble selon votre prix.

Le neuf : TVA plutôt que droits d'enregistrement

Un bâtiment est considéré comme neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit sa première occupation : acheté auprès d'un promoteur, il est soumis à la TVA, et le terrain attenant aussi s'il est vendu en même temps par le même vendeur.