Vendre une maison en Wallonie : les documents obligatoires
Avant de mettre en vente une maison ou un appartement en Wallonie, plusieurs documents sont obligatoires. Certains doivent exister avant la première annonce, d'autres avant le compromis. Voici la liste, telle qu'elle s'applique au 28 octobre 2026.
Le certificat PEB, avant la mise en vente
Toute personne qui met en vente un logement doit disposer d'un certificat PEB avant la mise en vente. Ses indicateurs figurent dans toute annonce, et le certificat est communiqué à l'acheteur avant la signature du compromis. Il est valable 10 ans au maximum.
Pas de certificat pour un terrain sans bâtiment, un bâtiment de moins de 50 m² de superficie utile ou un bien vendu pour être démoli (sous conditions). Les bâtiments non résidentiels ne sont pas encore certifiables en Wallonie.
Le contrôle de l'installation électrique
La vente d'une habitation exige une visite de contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé ; le procès-verbal est remis à l'acheteur. S'il est négatif, l'acheteur dispose de 18 mois après l'acte pour faire constater la mise en conformité. Un procès-verbal de moins de 25 ans peut suffire s'il n'y a pas eu de travaux électriques depuis.
Les renseignements urbanistiques et l'extrait de la BDES
Le compromis et l'acte mentionnent les renseignements urbanistiques (plan de secteur, permis délivrés, éventuelles infractions, droit de préemption, zones inondables…), demandés à la commune.
Pour toute vente, même d'un bien bâti, le vendeur demande un extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols (BDES), daté de moins d'un an, et en informe l'acheteur avant le compromis.
Les autres documents, selon le bien
- Dossier d'intervention ultérieure (DIU) : transmis à l'acheteur s'il existe, pour les travaux réalisés depuis mai 2001.
- Appartement : documents de la copropriété (acte de base, procès-verbaux d'assemblée, situation financière) avant le compromis.
- CertIBEau : obligatoire seulement pour un immeuble raccordé pour la première fois à l'eau de distribution depuis le 1er juin 2021.
- Citerne à mazout de 3 000 litres ou plus : contrôle par un technicien agréé.
- Inventaire amiante : pas obligatoire en Wallonie au 28 octobre 2026 (seulement annoncé ; l'attestation flamande ne s'applique pas).
Sources officielles
- Wallex : décret PEB du 28/11/2013, art. 34
- Wallex : décret sols du 01/03/2018, art. 31
- Wallonie : obtenir un certificat PEB
- Wallonie : le CertIBEau
Informations vérifiées le 28/10/2026.
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